À propos

À jour du décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux Quel droit de préemption pour quel projet ?
Lutte contre la spéculation foncière, réalisation d'un projet d'aménagement public, sauvegarde de l'environnement, défense du commerce et de l'artisanat de proximité, les droits de préemption répondent à des finalités très diverses.
Cet ouvrage oriente le lecteur vers les outils les plus adaptés à la mise en oeuvre d'une politique foncière.
Un guide de procédure pas à pas Chaque étape de la procédure de création et de mise en oeuvre des droits de préemption est décrite :
- Comment instituer les zones de préemption ?
- Quels biens peuvent-être préemptés ?
- Quelle est la procédure à suivre pour exercer le droit de préemption ?
- Quelles sont les possibilités en termes d'utilisation du bien préempté ?
- Comment se défendre efficacement dans le cadre de recours exercés contre les décisions de préemption ?


Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit de l'urbanisme


  • Auteur(s)

    Gwenaël Le fouler, Pierre Letang

  • Éditeur

    Berger-Levrault

  • Distributeur

    Sodis

  • Date de parution

    09/02/2012

  • Collection

    Pratiques Locales

  • EAN

    9782701317373

  • Disponibilité

    Épuisé

  • Nombre de pages

    250 Pages

  • Longueur

    21 cm

  • Largeur

    14.8 cm

  • Épaisseur

    1.4 cm

  • Poids

    366 g

  • Support principal

    Grand format

Infos supplémentaires : Broché  

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